Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Le Natinf 25116 correspond à l’infraction de mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, constitutive d’un délit selon les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’acte de diffuser, sciemment ou non, des pièces ou billets contrefaits ou altérés, même si leur fabrication n’est pas imputable à l’auteur. Les éléments constitutifs reposent sur la mise à disposition du public de moyens de paiement falsifiés, portant atteinte à la confiance dans la monnaie et à l’ordre économique. Les peines encourues, fixées aux articles 442-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits.