Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Le Natinf 1330 sanctionne le refus de remettre à la Banque de France des billets contrefaits ou falsifiés, constituant une contravention de 5ᵉ classe selon l’article R.645-9 du Code pénal. Cette infraction, encadrée également par l’article L.162-2 du Code monétaire et financier, s’applique à toute personne en possession de faux billets qui omet délibérément de les transmettre aux autorités compétentes. L’objectif est de prévenir la diffusion de fausse monnaie en facilitant son retrait de la circulation. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-21 du Code pénal.