Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Le Natinf 11671 correspond à la détention en bande organisée de monnaie contrefaite ou falsifiée destinée à être mise en circulation, constitutive d’un crime réprimé par les articles 442-2 alinéa 2 et suivants du Code pénal. Cette infraction, encadrée également par l’article L.162-1 du Code monétaire et financier, exige la réunion de plusieurs éléments : la détention de faux billets ou pièces, l’intention de les écouler comme authentiques, et la commission du fait en bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions. Les peines encourues, prévues aux articles 442-11 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.