Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Le Natinf 11674 correspond à l’infraction de détention non autorisée de matériel utilisé pour fabriquer ou protéger la monnaie, sanctionnée par l’article 442-5 du Code pénal. Cette disposition vise toute personne détenant, sans justification légale, des matières, instruments, programmes informatiques ou éléments conçus pour la production ou la sécurisation de billets ou pièces. Les articles 442-11 et 442-13 du même code encadrent les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de complicité. L’infraction est caractérisée dès lors que le matériel détenu présente un lien direct avec des procédés de falsification monétaire, indépendamment de l’usage effectif qui en est fait.