Natinf 11675

Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 11675 correspond au délit de fabrication d'objets imitant la monnaie ayant cours légal, sanctionné par les articles 442-6, 442-11 et 442-13 du Code pénal. L'infraction, définie aux articles 442-6 et 442-1 alinéa 1, consiste à produire des objets dont la ressemblance avec des billets ou pièces authentiques est de nature à induire en erreur, même en l'absence de mise en circulation ou d'intention frauduleuse caractérisée. Ce dispositif vise à protéger la confiance dans la monnaie et à prévenir les risques de confusion ou de contrefaçon indirecte.

Dernière mise à jour le 11.05.2026

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Le code NATINF 11675 correspond à l'infraction suivante : Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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