Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Le Natinf 25115 correspond au délit de transport de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, sanctionné par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction ne se limite pas à la fabrication ou à la mise en circulation de fausse monnaie, mais inclut également le fait de transporter, détenir ou transmettre des pièces ou billets contrefaits ou falsifiés, en connaissance de leur caractère irrégulier. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l’intégrité du système monétaire et la confiance dans les moyens de paiement légaux.