Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Le Natinf 11670 correspond au crime de mise en circulation en bande organisée de monnaie contrefaite ou falsifiée, une infraction grave prévue par les articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes commis de manière collective et organisée, impliquant la diffusion de fausse monnaie ayant cours légal, qu’elle soit nationale ou étrangère. L’élément clé réside dans l’organisation structurée des auteurs, distinguant cette infraction des actes isolés de contrefaçon. Les articles 442-1 et suivants du Code pénal encadrent les atteintes à la monnaie, tandis que l’article 132-71 définit la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions. Ce crime, par sa nature, porte une atteinte directe à l’ordre public économique et à la confiance dans les moyens de paiement légaux.