Natinf 26
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 25
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-20 AL.1 2° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25 correspond aux blessures involontaires infligées dans le cadre de la circulation routière par un conducteur en état d'ivresse manifeste, entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 221-20 alinéa 1 2° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route, qui sanctionnent spécifiquement la combinaison d'un comportement dangereux (conduite sous l'emprise de l'alcool) et d'un dommage corporel. L'état d'ivresse manifeste, élément constitutif essentiel, s'apprécie notamment par des signes extérieurs visibles (troubles de l'équilibre, élocution, etc.). Les peines encourues sont lourdes : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, reflétant la gravité de l'atteinte à l'intégrité physique d'autrui dans un contexte où la sécurité routière est particulièrement menacée.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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