Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Le Natinf 35941 correspond à une infraction pénale réprimant les blessures involontaires causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures entraînent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et résultent d'une violation de la réglementation sur l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif émettant du son. Cette qualification, prévue par l'article 221-19 alinéa 1 8° du code pénal et l'article L.232-2 du code de la route, cible spécifiquement les comportements à risque liés aux distractions au volant. L'élément matériel de l'infraction exige la preuve d'un lien de causalité entre l'usage prohibé du téléphone ou du dispositif et le dommage corporel subi par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route.