Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h

Le Natinf 24002 correspond au délit de blessures involontaires causées à autrui par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque l’infraction résulte d’un excès de vitesse d’au moins 30 km/h et provoque une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Cette qualification, encadrée par l’article 221-19 alinéa 1 6° du Code pénal et l’article L.232-2 du Code de la route, sanctionne la combinaison d’une violation délibérée des limites de vitesse et d’un préjudice corporel grave. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un excès de vitesse caractérisé, d’un lien de causalité entre ce comportement et les blessures, ainsi que de la durée de l’incapacité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.