Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Le Natinf 35940 correspond à l'homicide routier aggravé par l'usage illicite d'un téléphone ou d'un dispositif sonore par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, prévue par l'article 221-18 alinéa 1 8° du Code pénal et l'article L.232-1 du Code de la route, réprime le lien direct entre la violation des règles sur l'usage de ces appareils et la survenue d'un décès. Elle suppose que le conducteur, en manipulant ou utilisant un tel dispositif, ait commis une faute ayant entraîné la mort d'autrui. Les articles 221-21 et 131-30 du Code pénal, ainsi que l'article L.224-12 du Code de la route, encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire.