Natinf 25
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 12280
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-19 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12280 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par une violation délibérée des obligations de sécurité ou de prudence, lorsque cette négligence cause une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Prévu par l'article 222-19 alinéa 2 du Code pénal, ce délit sanctionne une faute caractérisée par une méconnaissance consciente des règles élémentaires de précaution, sans intention de nuire mais avec une gravité particulière du fait de l'incapacité prolongée de la victime. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des sanctions.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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