Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Le Natinf 24013 correspond au délit de blessures involontaires causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures entraînent une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois et que le permis de conduire de l’auteur a été invalidé en raison d’un retrait de la totalité des points. Cette infraction, prévue par l’article 221-20 alinéa 1 5° du code pénal, s’articule avec les dispositions du code de la route, notamment les articles L.232-2 et L.223-5 I, qui encadrent les obligations des conducteurs et les conséquences d’une invalidation du permis. Elle sanctionne spécifiquement la mise en danger d’autrui par un conducteur privé de son droit de conduire, en raison de son inaptitude administrative à circuler. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, ainsi qu’à l’article L.224-12 du code de la route, sans préjudice des mesures complémentaires applicables en matière de circulation routière.