Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Le Natinf 24017 correspond au délit de blessures involontaires commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et que le permis de conduire de l’auteur a été retenu au moment de l’infraction. Encadré par les articles 221-19 alinéa 1 5° du code pénal et L.232-2 du code de la route, ce délit sanctionne une atteinte à l’intégrité physique aggravée par la situation administrative du conducteur, reflétant un manquement particulièrement dangereux aux règles de circulation. Les articles 221-21 et L.224-12 des mêmes codes précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal peut également trouver à s’appliquer dans ce cadre.