Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Le Natinf 24004 correspond au délit de blessures involontaires commises dans le cadre de la circulation routière, lorsque l’auteur, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, n’est pas titulaire du permis de conduire et que les blessures occasionnées entraînent une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Cette infraction, prévue par l’article 221-20 alinéa 1 5° du Code pénal et l’article L.232-2 du Code de la route, exige la démonstration d’une faute de conduite, d’un lien direct entre cette faute et les blessures, ainsi que de l’absence de permis valide. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route.