Natinf 25
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Natinf 42
Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 42 correspond au délit de fuite après un accident, réprimé par les articles 434-10 du Code pénal et L.231-1 du Code de la route. Cette infraction suppose qu’un conducteur, sachant avoir provoqué ou contribué à un accident, quitte les lieux sans s’arrêter, cherchant ainsi à se soustraire aux conséquences pénales ou civiles de son acte. Les éléments constitutifs exigent la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre, la connaissance de l’accident et l’intention d’échapper à sa responsabilité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la route.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
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