Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger

Le Natinf 35938 correspond à un délit routier caractérisé par deux éléments constitutifs principaux : d’une part, l’auteur, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, cause des blessures à autrui entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; d’autre part, il omet délibérément de porter secours ou assistance à la personne en danger, alors qu’il en avait la possibilité. Cette infraction est prévue par l’article 221-19 alinéa 1 7° du code pénal et l’article L.232-2 du code de la route, qui encadrent les atteintes involontaires à l’intégrité physique aggravées par le défaut d’assistance. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route, reflétant la gravité de l’acte et de son omission associée.