Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Le Natinf 24011 correspond au délit de blessures involontaires commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et que le permis de conduire de l’auteur était suspendu au moment des faits. Cette infraction, prévue par l’article 221-19 alinéa 1 5° du Code pénal et l’article L.232-2 du Code de la route, aggrave la responsabilité pénale du conducteur en raison de la suspension préalable de son permis, qui constitue une circonstance aggravante. Les éléments constitutifs incluent la commission d’une faute involontaire ayant causé un dommage corporel grave, ainsi que la qualité de conducteur sous le coup d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire. Les articles 221-19 alinéa 1, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route encadrent la répression de cette infraction.