Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Le Natinf 223 réprime le délit de blessures involontaires commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures occasionnent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Prévu par les articles 222-19 et 222-20-1 du Code pénal ainsi que par l’article L. 232-2 du Code de la route, cette infraction suppose une faute de conduite ou un manquement aux obligations de prudence ou de sécurité, ayant directement causé le dommage. L’élément intentionnel est absent, mais la responsabilité pénale du conducteur est engagée dès lors que sa négligence ou son imprudence est établie. Les dispositions du Code pénal et du Code de la route encadrent strictement les conditions de mise en œuvre de cette qualification, notamment en ce qui concerne la qualité de l’auteur et la durée de l’incapacité.