Natinf 12323

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-20-1 1°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.222-20-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12323 correspond à l'infraction suivante : Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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