Natinf 659
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
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Liste complète par numéro — page 3
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 662
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
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Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
Voir la ficheNatinf 664
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
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Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Voir la ficheNatinf 669
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
Voir la ficheNatinf 670
Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur
Voir la ficheNatinf 671
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 674
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
Voir la ficheNatinf 676
Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Voir la ficheNatinf 685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Voir la ficheNatinf 686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Voir la ficheNatinf 689
Vente en liquidation sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 690
Vente au deballage sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 697
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 699
Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
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Provocation de militaire a la desobeissance
Voir la ficheNatinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
Voir la ficheNatinf 1006
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution
Voir la ficheNatinf 1008
Utilisation abusive de l'appellation agence de presse
Voir la ficheNatinf 1009
Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse
Voir la ficheNatinf 1010
Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse
Voir la ficheNatinf 1011
Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse
Voir la ficheNatinf 1012
Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur
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Publicite en faveur de tiers par une agence de presse
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Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse
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Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse
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Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Voir la ficheNatinf 1017
Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Voir la ficheNatinf 1018
Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse
Voir la ficheNatinf 1019
Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse
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Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
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Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
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Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
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Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
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Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
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Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
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Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
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Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible
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Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
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Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
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Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
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Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
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Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
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Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
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Contrefacon ou falsification de cheque
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Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
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Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale
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Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale
Voir la ficheNatinf 1055
Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament
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Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france
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Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés
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Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
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Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)
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Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election
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Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale
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Non respect des regles de remboursement des frais lies a une propagande electorale
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Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions
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Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions
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Impression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux
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Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux
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Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
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Viol
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Viol commis sur une personne vulnerable
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Viol commis sur un mineur de 15 ans
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Viol commis sous la menace d'une arme
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Viol commis en reunion
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Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
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Agression sexuelle
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Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable
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Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme
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Agression sexuelle commise en reunion
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Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
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Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans
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Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans
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Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion
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Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
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Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
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Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie
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Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit
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Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national
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Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur
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Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur
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Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1147
Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1148
Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1149
Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1150
Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1151
Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1152
Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Voir la ficheNatinf 1153
Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
Voir la ficheNatinf 1154
Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse
Voir la ficheNatinf 1155
Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse
Voir la ficheNatinf 1156
Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses
Voir la ficheNatinf 1157
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
Voir la ficheNatinf 1158
Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote
Voir la ficheNatinf 1159
Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime
Voir la ficheNatinf 1160
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser
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