Natinf 1006

Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1006 correspond à l'infraction suivante : Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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