Natinf 27237

Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27237 correspond à l'infraction suivante : Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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