Natinf 3163

Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3163 correspond à l'infraction suivante : Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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