Natinf 29743

Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29743 correspond à l'infraction suivante : Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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