Natinf 35080

Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35080 correspond à l'infraction suivante : Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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