Natinf 21288

Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.446-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21288 correspond à l'infraction suivante : Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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