Natinf 21188

Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-8 AL.1, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21188 correspond à l'infraction suivante : Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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