Natinf 32391

Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.102 §VII AL.2, §III, §IV, §V, §I LOI 2016-1321 DU 07/10/2016. ART.9 DECRET 2017-872 DU 09/05/2017.
Article(s) réprimant	ART.102 §VII AL.2 LOI 2016-1321 DU 07/10/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32391 correspond à l'infraction suivante : Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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