Natinf 28149

Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.433-14, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.433-14 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28149 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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