Natinf 2513

Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Article(s) réprimant	ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2513 correspond à l'infraction suivante : Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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