Natinf 6001

Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.
Article(s) réprimant	ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6001 correspond à l'infraction suivante : Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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