Natinf 25009

Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25009 correspond à l'infraction suivante : Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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