Natinf 35166

Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 3°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35166 correspond à l'infraction suivante : Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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