Natinf 23841

Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.174-1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.R.174-11 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23841 correspond à l'infraction suivante : Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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