Natinf 3098

Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.522-38 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3098 correspond à l'infraction suivante : Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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