Natinf 31354

Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31354 correspond à l'infraction suivante : Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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