Natinf 22002

Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.5, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.5, AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.131-41 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22002 correspond à l'infraction suivante : Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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