Natinf 34156

Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
Article(s) réprimant	ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34156 correspond à l'infraction suivante : Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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