Natinf 1203

Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.106 AL.1, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Article(s) réprimant ART.L.106 AL.1, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1203 correspond à l'infraction suivante : Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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