Natinf 28646

Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 4°, ART.322-11-1 AL.2,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 4°, ART.322-11-1 AL.2, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28646 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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