Natinf 32735

Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §II,ART.L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32735 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'institut de radioprotection et de surete nucleaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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