Natinf 30666

Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle de la mise sur le marche de bois et produits derives du bois

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
Article(s) réprimant	ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30666 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle de la mise sur le marche de bois et produits derives du bois. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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