Natinf 34555

Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39 1°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34555 correspond à l'infraction suivante : Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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