Natinf 21305

Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Article(s) réprimant	ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21305 correspond à l'infraction suivante : Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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