Natinf 9132

Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Article(s) réprimant	ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 9132 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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