Natinf 35189

Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.
Article(s) réprimant	ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35189 correspond à l'infraction suivante : Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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