Natinf 80324

Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT.
Article(s) réprimant	ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 80324 correspond à l'infraction suivante : Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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