Natinf 33651

Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.2 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.
Article(s) réprimant	ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33651 correspond à l'infraction suivante : Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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