Natinf 35338

Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.1, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.15, ANX.IV REGLT.UE DU 14/01/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35338 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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